Afin de bénéficier de la clémence du tribunal, un homme coupable de contact sexuel avec un enfant de moins de 16 ans essaie de faire appliquer l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
C’est le juge Michel Mercier qui a la tâche de trancher dans la cause d’Alexandre St-Cyr, 24 ans de Salaberry-de-Valleyfield. L’homme a été reconnu coupable en juin dernier de s’être livré à des contacts sexuels avec un enfant en août 2012.
Deux procureures du bureau du Procureur général du Québec sont venues expliquer que l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que chaque citoyen a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, ne s’applique pas dans cette cause.
En faisant valoir ce point, Alexandre St-Cyr souhaite éviter la peine minimale prévue dans le Code criminel qui fait mention d’un an de détention. «Ma fille subit encore les impacts de l’agression, mentionne la mère de la victime lors de l’interrogatoire de la poursuite. Elle vit constamment dans la peur. Cela a vraiment ruiné sa vie. Il m’a volé ma fille. Encore aujourd’hui, elle croit que c’est de sa faute. Après quatre ans, elle a encore de la difficulté à sortir de la maison.»
Lors des plaidoyers sur sentence le mercredi 26 octobre en salle 8, la procureure dans le dossier, Me Nancy Boisvert a fait savoir que certains facteurs aggravants devront être pris en considération. «En plus de son jeune âge, la victime était intoxiquée, souligne Me Boisvert. Actuellement, il y a un débat entourant le consentement lors d’acte sexuel. Les conséquences sur la victime sont importantes.»
«Je crois qu’une peine de 1 an de détention serait appropriée, avec une probation de trois ans avec suivi, l’interdiction de se trouver à moins de deux kilomètres de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime pour 10 ans, d’être inscrit au Registre des délinquants sexuels pour une période de 20 ans et de fournir un échantillon d’ADN», fait savoir Me Nancy Boisvert comme sentence appropriée.
En défense, Me Marie-Christine Latour a expliqué qu’une peine de détention avec sursis ou de 90 jours à purger de façon discontinue, assortie d’une période de probation serait de mise. Le juge Mercier rendra sa décision ultérieurement.
«Je ne crois pas que ça vaut réellement de la détention, mentionne Me Latour à l’endroit du tribunal. La valeur probante de la déclaration de la victime devra être prise avec légèreté puisqu’elle était consentante.»
