Quai de Port-Lewis : la Cour supérieure donne raison à la MRC du Haut-Saint-Laurent
La Cour supérieure a donné raison à la MRC du Haut-Saint-Laurent au sujet du quai de Port Lewis. (Photo : archives)
La Cour supérieure a confirmé la légalité des résolutions adoptées et l’usufruit de la MRC du Haut-Saint-Laurent au sujet du quai de Port-Lewis. Un jugement qui rejette les contestations portées par Huntingdon, Saint-Anicet et Elgin.
Le dossier au sujet de la possession de l’infrastructure et du droit de conservation et d’entretien à la Marina Port-Lewis avait fait couler beaucoup d’encre en 2020.
La ville et les deux municipalités, qui avaient intenté une demande pour jugement déclaratoire en nullité, avaient soulevé deux points pour s’opposer à l’entente.
Ils argumentaient une entorse à un article du Code municipal puisque le quai avait été cédé gratuitement et non à titre onéreux.
Les contestataires avançaient également que la MRC du Haut-Saint-Laurent, en cédant le quai sans répondre aux interrogations des citoyens, avait préféré utiliser son pouvoir absolu de manière arbitraire en bafouant les droits des citoyens.
L’honorable Catherine Dagenais est venue confirmer, par son jugement rendu le 11 mars, la légalité des procédures de la MRC du Haut-Saint-Laurent.
L’entente
En février 2021, celle-ci en était arrivée à une entente avec Marina Port-Lewis pour l’usage du quai. L’accord, valide pour une durée de 30 ans, répondait de trois façons aux objectifs du conseil de la MRC.
Cette dernière demeurait propriétaire de l’infrastructure, elle procédait à un usufruit et protégeait la capacité de payer de l’ensemble des résidents du territoire puis appuyait le développement économique régional.
Les engagements de Marina Port-Lewis
Ces procédures amenaient Marina Port-Lewis à s’engager sur sept conditions.
Elle doit maintenir, pour la durée de l’entente, un accès gratuit sur les lieux du quai et pour la descente au lac Saint-François.
L’entreprise doit acquitter les frais d’entretien et d’amélioration de l’infrastructure pour 30 ans.
Un accès aux services publics d’urgence doit être maintenu en tout temps.
La MRC s’est donné le droit de former un comité de vigie pour s’assurer du respect des conditions par Marina Port-Lewis.
Celle-ci reconnaissait la compétence de Saint-Anicet, municipalité où se trouve le quai, de considérer l’infrastructure comme une voie privée ouverte au public par tolérance si elle le désire.
La MRC gardait une option de récupérer le quai si le détenteur de l’usufruit ne respectait pas les conditions.
Les frais notariaux de l’entente ont été assumés par Marina Port-Lewis.