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Pesticides: un article du règlement de la Ville débouté en cour

le lundi 23 décembre 2024
Modifié à 14 h 20 min le 20 décembre 2024
Par Mario Pitre

mpitre@gravitemedia.com

(Photo d'archives)

Le juge Sylvain Dorais de la Cour municipale a déclaré «inopérantes» les dispositions de l’article 8.2 du Règlement sur les pesticides 222 de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield pour lequel une entreprise spécialisée dans l’épandage de pesticides avait écopé de 17 constats d’infraction.

Dans une décision rendue le 12 décembre, le juge rappelle d'une part que: «En exigeant que les déchets de pesticides soient éliminés conformément aux normes déterminées par le ministère, le législateur municipal visait manifestement à conférer un caractère juridiquement contraignant à ces normes. Or, pour ce faire, leur contenu normatif doit être intégré directement au texte du Règlement, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.»

Par ailleurs, les normes auxquelles l’article 8.2 renvoie ne sont pas annexées au Règlement et n’y sont pas reproduites, précise le magistrat. Elles ne sont pas autrement identifiées ou définies. De plus, le Règlement ne mentionne pas quelle est l’édition, l’année ou la version des normes à laquelle le justiciable doit se conformer.

Sur un autre point, il mentionne que le Règlement ne comporte aucune disposition indiquant que les normes établies par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en font partie intégrante ou qu’elles y sont incorporées. Il n’indique pas non plus que les modifications apportées à ces normes par ce ministère en font partie intégrante ou qu’elles y sont incorporées.

La compagnie à numéro visée par ces infractions voit donc 16 des 17 constats d’infractions portés contre elle rejetés.

 

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